PROCESSUS

ETAPES

Quand et comment se déroule-t-elle?

La médiation peut intervenir en tout temps soit dès la naissance du conflit, durant la procédure judiciaire ou encore après le prononcé de la décision afin de régler ou de préciser certains points litigieux.

Le processus de médiation débute par un entretien individuel ou collectif lors duquel le médiateur précise les principes et le déroulement et fixe d'entente avec les parties les points qui seront traités en médiation.

 

Une ou plusieurs séances communes sont ensuite nécessaires pour parvenir à trouver des solutions étant précisé que la médiation peut se conclure par un accord écrit qui peut ou non être ratifié par un juge.

Les bases légales régissant l’activité des médiateurs sont intégrées dans le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC), la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ), ainsi que le règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils.

Conformément à l’article 66 de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, l’exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d’Etat.

Art. 213ss CPC 

Loi genevoise sur l’organisation judiciaire art 66 ss. LOJ

Règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils